Étapes de cheminement
Présentation
13 mai 2021(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Commission de la culture et de l’éducation
7 octobre 2021
6 octobre 2021
5 octobre 2021
30 septembre 2021
29 septembre 2021
28 septembre 2021
23 septembre 2021
22 septembre 2021
21 septembre 2021
Dépôt du rapport de commission - Consultation
21 octobre 2021
Adoption du principe
4 novembre 2021(Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)
3 novembre 2021(Reprise du débat puis ajournement)
2 novembre 2021(Débat amorcé, puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Commission de la culture et de l’éducation
15 mars 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
26 avril 2022(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
12 mai 2022(adopté, tel qu'amendé (Vote : Pour 68, Contre 18, Abstention 6))
11 mai 2022(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Adoption
12 mai 2022(Débat amorcé puis ajourné)
24 mai 2022(Vote : Pour 79, Contre 29, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2022, chapitre 14
Mode d'entrée en vigueur
le 1er juin 2022, sauf exceptions