42e législature | 1re session

Projet de loi n° 96

Titre

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Auteur

Jolin-Barrette, Simon
Ministre responsable de la Langue française

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

13 mai 2021(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)