43^e législature | 1^re session

Projet de loi n° 95

Titre

Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives

Auteur

Caire, Éric

Ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

5 mai 2021(Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)

Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives (PDF, 206 Ko)

Consultations particulières

Commission des finances publiques

26 mai 2021

25 mai 2021

Dépôt du rapport de commission - Consultation

27 mai 2021

Adoption du principe

1 juin 2021(Vote : Pour 110, Contre 0, Abstention 8)

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

3 juin 2021

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

4 juin 2021(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

8 juin 2021(Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)

Adoption

9 juin 2021(Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

10 juin 2021

Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 22

Mode d'entrée en vigueur

le 10 juin 2021, sauf exceptions