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43e législature | 1re session

Projet de loi n° 95

Titre

Loi modifiant diverses dispositions législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l'éducation

Auteur

Fournier, Jean-Marc
Ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

4 mai 2005

Consultations particulières

Commission de l'éducation

2 juin 2005

1 juin 2005

31 mai 2005

Adoption du principe

2 juin 2005

Dépôt du rapport de commission - Consultation

8 juin 2005

7 juin 2005

3 juin 2005

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

9 juin 2005(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

10 juin 2005

Adoption

15 juin 2005(À la majorité des voix)

Sanction

Mode d'entrée en vigueur

2005-07-01, sauf exceptions le 2008-07-01

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