Étapes de cheminement
Consultations particulières
Commission de l'éducation
2 juin 2005
1 juin 2005
31 mai 2005
Adoption du principe
2 juin 2005
Dépôt du rapport de commission - Consultation
8 juin 2005
7 juin 2005
3 juin 2005
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
9 juin 2005(Amendement)
Prise en considération du rapport de commission
10 juin 2005
Adoption
15 juin 2005(À la majorité des voix)
Mode d'entrée en vigueur
2005-07-01, sauf exceptions le 2008-07-01