42e législature | 2e session

Projet de loi n° 94

Titre

Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements

Auteur

Weil, Kathleen
Ministre de la Justice

Changement de fonction de l'auteur

Nouvelle fonction : Ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles
Date : 24 février 2011

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Consultation générale

  • Commission des institutions
  • 18 janvier 2011

    26 novembre 2010

    25 novembre 2010

    15 novembre 2010

    2 novembre 2010

    1 novembre 2010

    21 octobre 2010

    20 octobre 2010

    19 octobre 2010

    20 mai 2010

    19 mai 2010

    18 mai 2010

    Dépôt du rapport de commission - Consultation

    8 février 2011

    Adoption du principe

    15 février 2011(Vote : Pour 56, Contre 49, Abstention 2)

    10 février 2011(Le débat terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé et reporté à période des affaires courantes de la prochaine séance)

    9 février 2011

    Étude détaillée en commission

    Commission des institutions

    28 septembre 2011