Étapes de cheminement
Présentation
24 mars 2010
Consultation générale
Commission des institutions
18 janvier 2011
26 novembre 2010
25 novembre 2010
15 novembre 2010
2 novembre 2010
1 novembre 2010
21 octobre 2010
20 octobre 2010
19 octobre 2010
20 mai 2010
19 mai 2010
18 mai 2010
Dépôt du rapport de commission - Consultation
8 février 2011
Adoption du principe
15 février 2011(Vote : Pour 56, Contre 49, Abstention 2)
10 février 2011(Le débat terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé et reporté à période des affaires courantes de la prochaine séance)
9 février 2011
Étude détaillée en commission
Commission des institutions
28 septembre 2011