43^e législature | 1^re session

Projet de loi n° 92

Titre initial

Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières

Titre modifié

Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (titre modifié)

Auteur

Jolin-Barrette, Simon

Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

15 septembre 2021(Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)

Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières (PDF, 126 Ko)

Adoption du principe

22 septembre 2021(Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)

21 septembre 2021(débat amorcé puis ajourné)

Consultations particulières

Commission des institutions

27 octobre 2021

26 octobre 2021

Dépôt du rapport de commission - Consultation

28 octobre 2021

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

11 novembre 2021

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

23 novembre 2021(amendements, dont un au titre)

Prise en considération du rapport de commission

24 novembre 2021(Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)

Adoption

25 novembre 2021(Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

30 novembre 2021

Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (titre modifié)

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 32

Mode d'entrée en vigueur

le 30 novembre 2021, sauf exceptions