Étapes de cheminement
Présentation
23 novembre 2021(Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Commission de la culture et de l’éducation
19 janvier 2022
18 janvier 2022
Dépôt du rapport de commission - Consultation
1 février 2022
Adoption du principe
3 février 2022(Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)
2 février 2022(Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Commission de la culture et de l’éducation
24 mai 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
25 mai 2022(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
26 mai 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2022, chapitre 17
Mode d'entrée en vigueur
Par décret, sauf exceptions