Projet de loi n° 892, Loi visant à élargir le droit d’un locataire de faire fixer le loyer et de faire modifier d’autres conditions du bail par le Tribunal administratif du logement

Titre

Loi visant à élargir le droit d’un locataire de faire fixer le loyer et de faire modifier d’autres conditions du bail par le Tribunal administratif du logement

Auteur

Fontecilla, Andrés

Député de Laurier-Dorion

Type

Public de député

Étapes de cheminement

Présentation

24 février 2022(Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)

Loi visant à élargir le droit d’un locataire de faire fixer le loyer et de faire modifier d’autres conditions du bail par le Tribunal administratif du logement (PDF, 117 Ko)