42e législature | 1re session

Projet de loi n° 87

Titre

Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration

Auteur

Lamontagne, André
Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

11 mars 2021(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)

Adoption du principe

16 mars 2021(Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

16 mars 2021(en commission plénière)

Prise en considération du rapport de commission

16 mars 2021(adopté, tel qu'amendé (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0))

Adoption

16 mars 2021(Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 4

Mode d'entrée en vigueur

le 22 mars 2021