Étapes de cheminement
Présentation
10 février 2021(Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Commission de l'aménagement du territoire
10 mars 2021
Dépôt du rapport de commission - Consultation
11 mars 2021
Adoption du principe
16 mars 2021(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission
Commission de l'aménagement du territoire
18 mars 2021
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
23 mars 2021(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
24 mars 2021(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Adoption
25 mars 2021(Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 8
Mode d'entrée en vigueur
le 25 mars 2021, sauf exceptions