Étapes de cheminement
Présentation
10 décembre 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Commission des institutions
21 janvier 2021
20 janvier 2021
19 janvier 2021
Dépôt du rapport de commission - Consultation
2 février 2021
Adoption du principe
4 février 2021(Vote : Pour 101, Contre 0, Abstention 18)
3 février 2021(Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Commission des institutions
22 avril 2021
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
27 avril 2021(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
11 mai 2021(adopté, tel qu'amendé (Vote : Pour 111, Contre 8, Abstention 0))
Adoption
12 mai 2021(Débat amorcé puis ajourné)
13 mai 2021(Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 1)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 13
Mode d'entrée en vigueur
le 13 octobre 2021 ou date antérieure par décret