Étapes de cheminement
Adoption du principe
22 mai 2008
Étude détaillée en commission
Commission de l'aménagement du territoire
5 juin 2008
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
6 juin 2008(Amendement)
Prise en considération du rapport de commission
10 juin 2008
Mode d'entrée en vigueur
date de la sanction : 2008-06-12, sauf exceptions