42e législature | 2e session

Projet de loi n° 799

Titre

Loi sur le droit à la déconnexion

Auteur

Leduc, Alexandre
Député d’Hochelaga-Maisonneuve

Type

Public de député

Étapes de cheminement

Présentation

10 décembre 2021(Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)