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43e législature | 1re session

Projet de loi n° 797

Titre

Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions afin d’y intégrer l’entreprise à mission

Auteur

Leitão, Carlos J.
Député de Robert-Baldwin

Type

Public de député

Étapes de cheminement

Présentation

26 mai 2021(Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)

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