Étapes de cheminement
Présentation
8 décembre 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Commission de l'économie et du travail
18 février 2021
17 février 2021
Dépôt du rapport de commission - Consultation
9 mars 2021
Adoption du principe
14 avril 2021(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission
Commission de l'économie et du travail
27 mai 2021
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
1 juin 2021
Prise en considération du rapport de commission
2 juin 2021(Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)
Adoption
3 juin 2021(Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 19
Mode d'entrée en vigueur
Par décret, sauf exceptions