Étapes de cheminement
Présentation
26 novembre 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles
15 janvier 2021
14 janvier 2021
Dépôt du rapport de commission - Consultation
2 février 2021
Adoption du principe
4 février 2021(Vote : Pour 111, Contre 0, Abstention 8)
Étude détaillée en commission
Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles
16 février 2021
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
17 février 2021(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
9 mars 2021(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Adoption
10 mars 2021(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 3
Mode d'entrée en vigueur
Par décret