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43e législature | 1re session

Projet de loi n° 77

Titre

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté

Auteur

Harel, Louise
Ministre des Affaires municipales et de la Métropole

Nouvel auteur

Boisclair, André
Ministre des Affaires municipales et de la Métropole
Date de changement d'auteur : 14 mars 2002

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

19 décembre 2001

Consultations particulières

Commission de l'aménagement du territoire

8 mai 2002

7 mai 2002

Adoption du principe

15 mai 2002

14 mai 2002

9 mai 2002

Étude détaillée en commission

Commission de l'aménagement du territoire

12 décembre 2002

Dépôt du rapport de commission - Consultation

13 décembre 2002

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

13 décembre 2002(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

18 décembre 2002

Adoption

19 décembre 2002

Sanction

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 2002-12-19

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