42e législature | 1re session

Projet de loi n° 75

Titre

Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19

Auteur

Jolin-Barrette, Simon
Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Consultations particulières

Commission des institutions

24 novembre 2020