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Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil
43e législature | 1re session

Projet de loi n° 75

Titre

Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19

Auteur

Jolin-Barrette, Simon
Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

3 novembre 2020(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)

Consultations particulières

Commission des institutions

25 novembre 2020

24 novembre 2020

Dépôt du rapport de commission - Consultation

26 novembre 2020

Adoption du principe

1 décembre 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

8 décembre 2020

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

9 décembre 2020(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

10 décembre 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)

Adoption

11 décembre 2020(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2020, chapitre 29

Mode d'entrée en vigueur

le 11 décembre 2020, sauf exceptions

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