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43e législature | 1re session

Projet de loi n° 74

Titre

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures

Auteur

Girard, Eric
Ministre des Finances

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

2 décembre 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)

Adoption du principe

2 février 2021(Vote : Pour 74, Contre 45, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

21 avril 2021

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

22 avril 2021(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

25 mai 2021(Vote : Pour 75, Contre 45, Abstention 0)

Adoption

26 mai 2021(Vote : Pour 75, Contre 37, Abstention 0)

Sanction

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 14

Mode d'entrée en vigueur

le 2 juin 2021

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