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43e législature | 1re session

Projet de loi n° 72

Titre

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique

Auteur

Guilbault, Geneviève
Ministre de la Sécurité publique

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

21 octobre 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)

Consultations particulières

Commission des institutions

11 novembre 2020

10 novembre 2020

5 novembre 2020

Dépôt du rapport de commission - Consultation

12 novembre 2020

Adoption du principe

2 décembre 2020(Vote : Pour 120, Contre 1, Abstention 0)

1 décembre 2020(Reprise du débat puis ajournement)

26 novembre 2020(Débat amorcé puis ajourné)

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

11 décembre 2020(en commission plénière)

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

11 décembre 2020(amendements, étude non complétée)

Prise en considération du rapport de commission

11 décembre 2020(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)

Adoption

11 décembre 2020(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2020, chapitre 31

Mode d'entrée en vigueur

le 11 décembre 2020, sauf exceptions

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