Étapes de cheminement
Présentation
22 octobre 2020(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Commission des relations avec les citoyens
5 novembre 2020
4 novembre 2020
Adoption du principe
10 novembre 2020(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Dépôt du rapport de commission - Consultation
10 novembre 2020
Étude détaillée en commission
Commission des relations avec les citoyens
1 décembre 2020
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
2 décembre 2020(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
8 décembre 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Adoption
9 décembre 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2020, chapitre 28
Mode d'entrée en vigueur
le 11 décembre 2020