Étapes de cheminement
Présentation
7 octobre 2020(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Commission des finances publiques
3 novembre 2020
29 octobre 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation
4 novembre 2020
Adoption du principe
5 novembre 2020(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission
Commission des finances publiques
10 décembre 2020
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
10 décembre 2020(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
11 décembre 2020(Vote : Pour 110, Contre 10, Abstention 0)
Adoption
11 décembre 2020(Vote : Pour 110, Contre 10, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2020, chapitre 30
Mode d'entrée en vigueur
le 11 décembre 2020, sauf exceptions