42e législature | 1re session

Projet de loi n° 68

Titre

Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles

Auteur

Girard, Eric
Ministre des Finances

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Consultations particulières

Commission des finances publiques

3 novembre 2020

29 octobre 2020

Dépôt du rapport de commission - Consultation

4 novembre 2020

Adoption du principe

5 novembre 2020(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

10 décembre 2020

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

10 décembre 2020(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

11 décembre 2020(Vote : Pour 110, Contre 10, Abstention 0)

Adoption

11 décembre 2020(Vote : Pour 110, Contre 10, Abstention 0)

Sanction

    11 décembre 2020

    Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles