43^e législature | 1^re session

Projet de loi n° 67

Titre

Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions

Auteur

Laforest, Andrée

Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

30 septembre 2020(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)

Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (PDF, 411 Ko)

Consultations particulières

Commission de l'aménagement du territoire

28 octobre 2020

27 octobre 2020

22 octobre 2020

21 octobre 2020

Dépôt du rapport de commission - Consultation

29 octobre 2020

Adoption du principe

5 novembre 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)

4 novembre 2020(Reprise du débat puis ajournement)

3 novembre 2020(Débat amorcé puis ajourné)

Étude détaillée en commission

Commission de l'aménagement du territoire

18 février 2021

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

9 mars 2021(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

11 mars 2021(Vote : Pour 118, Contre 1, Abstention 0)

Adoption

17 mars 2021(Débat amorcé puis ajourné)

24 mars 2021(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

25 mars 2021

Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 7

Mode d'entrée en vigueur

le 25 mars 2021, sauf exceptions