42e législature | 1re session

Projet de loi n° 67

Titre

Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions

Auteur

Laforest, Andrée
Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Consultations particulières

Commission de l'aménagement du territoire

28 octobre 2020

27 octobre 2020

22 octobre 2020

21 octobre 2020

Dépôt du rapport de commission - Consultation

29 octobre 2020

Adoption du principe

5 novembre 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)

4 novembre 2020(Reprise du débat puis ajournement)

3 novembre 2020(Débat amorcé puis ajourné)

Étude détaillée en commission

Commission de l'aménagement du territoire

11 décembre 2020