Étapes de cheminement
Présentation
23 septembre 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Commission des finances publiques
27 octobre 2020
22 octobre 2020
21 octobre 2020
20 octobre 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation
28 octobre 2020
Adoption du principe
3 novembre 2020(Vote : Pour 110, Contre 11, Abstention 0)
29 octobre 2020(débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Commission des finances publiques
8 décembre 2020
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
9 décembre 2020(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
10 décembre 2020(Vote : Pour 101, Contre 20, Abstention 0)
Adoption
10 décembre 2020(Vote : Pour 100, Contre 21, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2020, chapitre 27
Mode d'entrée en vigueur
le 11 décembre 2020