Étapes de cheminement
Présentation
24 septembre 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Commission des transports et de l'environnement
27 octobre 2020
22 octobre 2020
21 octobre 2020
20 octobre 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation
27 octobre 2020
Adoption du principe
11 novembre 2020(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
10 novembre 2020(Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Commission des transports et de l'environnement
9 mars 2021
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
9 mars 2021
Prise en considération du rapport de commission
10 mars 2021(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Adoption
11 mars 2021(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 5
Mode d'entrée en vigueur
le 17 mars 2021, sauf exceptions