Étapes de cheminement
Présentation
3 décembre 2015
Consultations particulières
Commission des institutions
12 avril 2016
7 avril 2016
6 avril 2016
5 avril 2016
23 mars 2016
Dépôt du rapport de commission - Consultation
13 avril 2016
Adoption du principe
10 mai 2016(Vote : Pour 106, Contre 3, Abstention 1)
Étude détaillée en commission
Commission des institutions
25 mai 2016
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
26 mai 2016(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
31 mai 2016
Adoption
7 juin 2016(débat amorcé puis ajourné)
8 juin 2016(reprise du débat puis ajournement)
9 juin 2016(Vote : Pour 99, Contre 8, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2016, chapitre 15
Mode d'entrée en vigueur
Par décret