Étapes de cheminement
Présentation
12 décembre 2007
Consultation générale
20 février 2008(Commission des affaires sociales)
19 février 2008(Commission des affaires sociales)
14 février 2008(Commission des affaires sociales)
13 février 2008(Commission des affaires sociales)
12 février 2008(Commission des affaires sociales)
Dépôt du rapport de commission - Consultation
11 mars 2008
Adoption du principe
29 mai 2008(Vote : Pour 103, Contre 0, Abstention 0)
28 mai 2008
Étude détaillée en commission
Commission des affaires sociales
30 mai 2008
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
3 juin 2008(Amendement)
Prise en considération du rapport de commission
4 juin 2008
Adoption
5 juin 2008
10 juin 2008(Vote : Pour 111, Contre 0, Abstention 0)
Mode d'entrée en vigueur
date de la sanction : 2008-06-12