Étapes de cheminement
Présentation
27 octobre 2020(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Commission de l'économie et du travail
22 janvier 2021
21 janvier 2021
20 janvier 2021
19 janvier 2021
Dépôt du rapport de commission - Consultation
2 février 2021
Adoption du principe
16 février 2021(Vote : Pour 99, Contre 10, Abstention 10)
10 février 2021(Reprise du débat puis ajournement)
9 février 2021(Reprise du débat puis ajournement)
4 février 2021(Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Commission de l'économie et du travail
23 septembre 2021
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
23 septembre 2021(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
28 septembre 2021(Vote : Pour 72, Contre 44, Abstention 0)
Adoption
29 septembre 2021(Débat amorcé, puis ajourné)
30 septembre 2021(Vote : Pour 72, Contre 44, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 27
Mode d'entrée en vigueur
le 6 octobre 2021, sauf exceptions