Étapes de cheminement
Présentation
27 octobre 2020(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Commission de l'économie et du travail
22 janvier 2021
21 janvier 2021
20 janvier 2021
19 janvier 2021
Dépôt du rapport de commission - Consultation
2 février 2021
Adoption du principe
16 février 2021(Vote : Pour 99, Contre 10, Abstention 10)
10 février 2021(Reprise du débat puis ajournement)
9 février 2021(Reprise du débat puis ajournement)
4 février 2021(Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Commission de l'économie et du travail
20 avril 2021