Étapes de cheminement
Présentation
11 juin 2020(Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Commission des relations avec les citoyens
30 septembre 2020
29 septembre 2020
24 septembre 2020
23 septembre 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation
1 octobre 2020
Adoption du principe
6 octobre 2020(Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission
Commission des relations avec les citoyens
20 octobre 2020
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
21 octobre 2020(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
27 octobre 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Adoption
28 octobre 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2020, chapitre 22
Mode d'entrée en vigueur
le 28 octobre 2020