42e législature | 1re session

Projet de loi n° 56

Titre

Loi sur la transparence en matière de lobbyisme

Auteur

Fournier, Jean-Marc
Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques

Nouvel auteur

Weil, Kathleen
Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques
Date de changement d'auteur : 17 octobre 2017
de Santis, Rita Lc
Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques
Date de changement d'auteur : 9 février 2016

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement