Étapes de cheminement
Présentation
5 décembre 2019
Consultations particulières
Commission des finances publiques
26 août 2020
25 août 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation
15 septembre 2020
Adoption du principe
17 septembre 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission
Commission des finances publiques
8 octobre 2020
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
20 octobre 2020(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
21 octobre 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Adoption
22 octobre 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2020, chapitre 21
Mode d'entrée en vigueur
le 1er février 2021, sauf exceptions