Projet de loi n°53 : Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d’en faciliter l’application et de favoriser la transparence et l’imputabilité des comités paritaires

Titre

Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d’en faciliter l’application et de favoriser la transparence et l’imputabilité des comités paritaires

Auteur

Hamad, Sam

Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Nouvel auteur

Vien, Dominique

Ministre responsable du Travail

Date de changement d'auteur : 9 février 2016

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

26 mai 2015

Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d’en faciliter l’application et de favoriser la transparence et l’imputabilité des comités paritaires (PDF, 420 Ko)

Consultations particulières

Commission de l'économie et du travail

18 octobre 2016

6 octobre 2016

5 octobre 2016

Dépôt du rapport de commission - Consultation

19 octobre 2016

Adoption du principe

30 novembre 2016

Étude détaillée en commission