43^e législature | 1^re session

Projet de loi n° 52

Titre

Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés

Auteur

Blais, Marguerite

Ministre responsable des Aînés et des Proches aidants

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

3 décembre 2019

Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés (PDF, 140 Ko)

Consultations particulières

Commission de la santé et des services sociaux

20 février 2020

19 février 2020

18 février 2020

Dépôt du rapport de commission - Consultation

10 mars 2020

Adoption du principe

17 septembre 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

Commission de la santé et des services sociaux

22 octobre 2020

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

27 octobre 2020(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

28 octobre 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)

Adoption

5 novembre 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

10 novembre 2020

Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2020, chapitre 24

Mode d'entrée en vigueur

Par décret