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Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil
43e législature | 1re session

Projet de loi n° 5

Titre

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures

Auteur

Girard, Eric
Ministre des Finances

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

2 novembre 2021(Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)

Adoption du principe

23 novembre 2021(Vote : Pour 72, Contre 43, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

8 décembre 2021

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

9 décembre 2021(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

10 décembre 2021(Vote : Pour 73, Contre 43, Abstention 0)

Adoption

10 décembre 2021(Vote : Pour 73, Contre 43, Abstention 0)

Sanction

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 36

Mode d'entrée en vigueur

le 10 décembre 2021, sauf exceptions

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