43^e législature | 1^re session

Projet de loi n° 49

Titre

Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives

Auteur

Laforest, Andrée

Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

13 novembre 2019

Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (PDF, 342 Ko)

Consultations particulières

Commission de l'aménagement du territoire

22 avril 2021

21 avril 2021

20 avril 2021

Dépôt du rapport de commission - Consultation

27 avril 2021

Adoption du principe

25 mai 2021(Vote : Pour 118, Contre 1, Abstention 1)

13 mai 2021(Reprise du débat puis ajournement)

11 mai 2021(Débat amorcé puis ajourné)

Étude détaillée en commission

Commission de l'aménagement du territoire

6 octobre 2021

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

7 octobre 2021(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

3 novembre 2021(Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)

Adoption

4 novembre 2021(Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

5 novembre 2021

Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 31

Mode d'entrée en vigueur

le 5 novembre 2021, sauf exceptions