Étapes de cheminement
Présentation
14 novembre 2019
Consultations particulières
Commission des transports et de l'environnement
23 septembre 2020
22 septembre 2020
17 septembre 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation
24 septembre 2020
Adoption du principe
30 septembre 2020(Vote : Pour 120, Contre 1, Abstention 0)
29 septembre 2020(Le débat est amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Commission des transports et de l'environnement
10 décembre 2020
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
11 décembre 2020(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
9 février 2021(adopté, tel qu'amendé (Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0))
Adoption
10 février 2021(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 1
Mode d'entrée en vigueur
le 19 mars 2021