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43e législature | 1re session

Projet de loi n° 42

Titre

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures

Auteur

Girard, Eric
Ministre des Finances

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

7 novembre 2019

Adoption du principe

19 novembre 2019(à la majorité des voix)

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

27 août 2020

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

15 septembre 2020(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

22 septembre 2020(Vote : Pour 75, Contre 46, Abstention 0)

Adoption

23 septembre 2020(Vote : Pour 75, Contre 46, Abstention 0)

Sanction

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2020, chapitre 16

Mode d'entrée en vigueur

le 24 septembre 2020

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