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43e législature | 1re session

Projet de loi n° 401

Titre

Loi visant principalement à améliorer la qualité des bâtiments, l’encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la Régie du logement

Auteur

Thériault, Lise
Ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

12 juin 2018

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