Projet de loi n° 394
Titre
Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes
Étapes de cheminement
Présentation
21 octobre 2021(Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)