42e législature | 1re session

Projet de loi n° 39

Titre

Loi établissant un nouveau mode de scrutin

Auteur

LeBel, Sonia
Ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l’Accès à l’information

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Consultations particulières

Commission des institutions

6 février 2020

5 février 2020

4 février 2020

23 janvier 2020

22 janvier 2020

Dépôt du rapport de commission - Consultation

11 février 2020