42e législature | 1re session

Projet de loi n° 39

Titre

Loi établissant un nouveau mode de scrutin

Auteur

LeBel, Sonia
Ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l’Accès à l’information

Changement de fonction de l'auteur

Nouvelle fonction : Ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale
Date : 22 septembre 2020

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Consultations particulières

Commission des institutions

6 février 2020

5 février 2020

4 février 2020

23 janvier 2020

22 janvier 2020

Dépôt du rapport de commission - Consultation

11 février 2020

Adoption du principe

8 octobre 2020(Vote : Pour 93, Contre 28, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

Commission des institutions