Étapes de cheminement
Présentation
6 avril 2022
Consultations particulières
Commission des relations avec les citoyens
11 mai 2022
10 mai 2022
Dépôt du rapport de commission - Consultation
12 mai 2022
Adoption du principe
24 mai 2022
Étude détaillée en commission
Commission des relations avec les citoyens
31 mai 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
31 mai 2022(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
1 juin 2022(à la majorité des voix)
Adoption
2 juin 2022(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
3 juin 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2022, chapitre 32
Mode d'entrée en vigueur
le 7 juin 2022