Étapes de cheminement
Présentation
16 mars 2022
Consultations particulières
Commission de la santé et des services sociaux
7 avril 2022
6 avril 2022
31 mars 2022
Dépôt du rapport de commission - Consultation
12 avril 2022
Adoption du principe
11 mai 2022(Vote : Pour 69, Contre 40, Abstention 0)
10 mai 2022(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
14 avril 2022(Reprise du débat puis ajournement)
13 avril 2022(Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Commission de la santé et des services sociaux
24 mai 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
25 mai 2022(amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission
31 mai 2022(Vote : Pour 68, Contre 39, Abstention 0)
26 mai 2022(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaines séance)
Adoption
31 mai 2022(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
1 juin 2022(Vote : Pour 68, Contre 42, Abstention 0)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2022, chapitre 15
Mode d'entrée en vigueur
le 1er juin 2022, sauf exceptions