43e législature | 1re session

Projet de loi n° 28

Titre initial

Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire

Titre modifié

Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population (titre modifié)

Auteur

Dubé, Christian
Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Consultations particulières

Commission de la santé et des services sociaux

7 avril 2022

6 avril 2022

31 mars 2022

Dépôt du rapport de commission - Consultation

12 avril 2022

Adoption du principe

11 mai 2022(Vote : Pour 69, Contre 40, Abstention 0)

10 mai 2022(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)

14 avril 2022(Reprise du débat puis ajournement)

13 avril 2022(Débat amorcé puis ajourné)

Étude détaillée en commission

Commission de la santé et des services sociaux

24 mai 2022

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

25 mai 2022(amendements, dont un au titre)

Prise en considération du rapport de commission

31 mai 2022(Vote : Pour 68, Contre 39, Abstention 0)

26 mai 2022(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaines séance)

Adoption

31 mai 2022(Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)

1 juin 2022(Vote : Pour 68, Contre 42, Abstention 0)

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2022, chapitre 15

Mode d'entrée en vigueur

le 1er juin 2022, sauf exceptions