Étapes de cheminement
Présentation
11 novembre 2003
Consultations particulières
Commission des affaires sociales
8 décembre 2003
3 décembre 2003
2 décembre 2003
Adoption du principe
10 décembre 2003(Vote : Pour 65, Contre 43, Abstention 0)
9 décembre 2003
Dépôt du rapport de commission - Consultation
9 décembre 2003
Étude détaillée en commission
Commission des affaires sociales
12 décembre 2003
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
16 décembre 2003(Amendement. Étude non complétée.)
Prise en considération du rapport de commission
17 décembre 2003(Amendements adoptés à la majorité des voix. Étape adoptée à la majorité des voix.)
16 décembre 2003
Adoption
16 décembre 2003
17 décembre 2003(Vote : Pour 64, Contre 41, Abstention 0)
Mode d'entrée en vigueur
date édictée par la loi : 2004-01-30