43^e législature | 1^re session

Projet de loi n° 24

Titre

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d’y prévoir le pouvoir d’exiger qu’une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve

Auteur

Guilbault, Geneviève

Ministre de la Sécurité publique

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

2 février 2022(Vote : 119, Contre 0, Abstention 0)

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d’y prévoir le pouvoir d’exiger qu’une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve (PDF, 111 Ko)

Adoption du principe

8 février 2022(Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)

Consultations particulières

Commission des institutions

17 février 2022

16 février 2022

Dépôt du rapport de commission - Consultation

22 février 2022

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

24 février 2022

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

15 mars 2022(amendement)

Prise en considération du rapport de commission

16 mars 2022

Adoption

17 mars 2022

Sanction

18 mars 2022

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d’y prévoir le pouvoir d’exiger qu’une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2022, chapitre 4

Mode d'entrée en vigueur

le 18 mars 2022