43e législature | 1re session

Projet de loi n° 24

Titre

Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation

Auteur

Fournier, Jean-Marc
Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Consultations particulières

Commission des relations avec les citoyens

2 novembre 2011

1 novembre 2011

27 octobre 2011

26 octobre 2011

25 octobre 2011

Dépôt du rapport de commission - Consultation

3 novembre 2011

Adoption du principe

8 novembre 2011

Étude détaillée en commission

Commission des relations avec les citoyens

5 avril 2012