Étapes de cheminement
Consultations particulières
Commission des relations avec les citoyens
2 novembre 2011
1 novembre 2011
27 octobre 2011
26 octobre 2011
25 octobre 2011
Dépôt du rapport de commission - Consultation
3 novembre 2011
Adoption du principe
8 novembre 2011
Étude détaillée en commission
Commission des relations avec les citoyens
5 avril 2012