Étapes de cheminement
Présentation
9 février 2022(Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)
Adoption du principe
17 février 2022(Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Commission des transports et de l'environnement
16 mars 2022
15 mars 2022
Dépôt du rapport de commission - Consultation
17 mars 2022
Étude détaillée en commission
Commission des transports et de l'environnement
12 avril 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
13 avril 2022(amendements)
Prise en considération du rapport de commission
10 mai 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2022, chapitre 13
Mode d'entrée en vigueur
le 26 mai 2022, sauf exceptions