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43e législature | 1re session

Projet de loi n° 22

Titre

Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions

Auteur

Bonnardel, François
Ministre des Transports

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

9 février 2022(Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)

Adoption du principe

17 février 2022(Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)

Consultations particulières

Commission des transports et de l'environnement

16 mars 2022

15 mars 2022

Dépôt du rapport de commission - Consultation

17 mars 2022

Étude détaillée en commission

Commission des transports et de l'environnement

12 avril 2022

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

13 avril 2022(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

10 mai 2022

Adoption

24 mai 2022

Sanction

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2022, chapitre 13

Mode d'entrée en vigueur

le 26 mai 2022, sauf exceptions

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