Projet de loi n° 20

Présentation

28 novembre 2014

• Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée (PDF,  639 Ko) 

Consultations particulières

25 mars 2015

24 mars 2015

19 mars 2015

18 mars 2015

17 mars 2015

26 février 2015

25 février 2015

24 février 2015

Dépôt du rapport de commission - Consultation

26 mars 2015

Adoption du principe

20 mai 2015(Vote : Pour 63, Contre 52, Abstention 0)

19 mai 2015(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)

14 mai 2015(reprise du débat puis ajournement)

13 mai 2015(reprise du débat puis ajournement)

12 mai 2015(reprise du débat puis ajournement)

7 mai 2015(reprise du débat puis ajournement)

16 avril 2015(reprise du débat puis ajournement)

15 avril 2015(reprise du débat puis ajournement)

14 avril 2015(débat amorcé puis ajourné)

Étude détaillée en commission

28 octobre 2015

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

29 octobre 2015(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

3 novembre 2015(à la majorité des voix)

Adoption

5 novembre 2015(Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)

10 novembre 2015(Vote : Pour 63, Contre 48, Abstention 0)

Sanction

10 novembre 2015

• Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée 

Mode d'entrée en vigueur

le 10 novembre 2015, sauf exceptions