43^e législature | 1^re session

Projet de loi n° 2

Titre

Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil

Auteur

Jolin-Barrette, Simon

Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

21 octobre 2021(Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)

Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (PDF, 673 Ko)

Consultations particulières

Commission des institutions

3 décembre 2021

2 décembre 2021

1 décembre 2021

30 novembre 2021

Dépôt du rapport de commission - Consultation

7 décembre 2021

Adoption du principe

1 février 2022(Vote : Pour 98, Contre 10, Abstention 7)

9 décembre 2021(Débat amorcé puis ajourné)

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

1 juin 2022

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

2 juin 2022(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

3 juin 2022(adopté, tel qu'amendé)

Adoption

7 juin 2022

Sanction

8 juin 2022

Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2022, chapitre 22

Mode d'entrée en vigueur

le 8 juin 2022, sauf exceptions