42e législature | 2e session

Projet de loi n° 2

Titre

Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil

Auteur

Jolin-Barrette, Simon
Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Consultations particulières

Commission des institutions