Projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil

Titre

Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil

Auteur

Jolin-Barrette, Simon

Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

21 octobre 2021(Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)

Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (PDF, 673 Ko)

Consultations particulières

Commission des institutions

3 décembre 2021

2 décembre 2021

1 décembre 2021

30 novembre 2021

Dépôt du rapport de commission - Consultation

7 décembre 2021

Adoption du principe

1 février 2022(Vote : Pour 98, Contre 10, Abstention 7)

9 décembre 2021(Débat amorcé puis ajourné)

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

24 mai 2022