Étapes de cheminement
Présentation
21 octobre 2021(Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières
Commission des institutions
3 décembre 2021
2 décembre 2021
1 décembre 2021
30 novembre 2021
Dépôt du rapport de commission - Consultation
7 décembre 2021
Adoption du principe
1 février 2022(Vote : Pour 98, Contre 10, Abstention 7)
9 décembre 2021(Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission
Commission des institutions
24 mai 2022