Projet de loi n° 197, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens

Titre

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens

Auteur

Ouellette, Guy

Député de Chomedey

Type

Public de député

Étapes de cheminement

Présentation

9 avril 2019

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens (PDF, 110 Ko)

Adoption du principe

13 avril 2021(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)

25 mars 2021(Reprise du débat puis ajournement)

24 mars 2021(Débat amorcé puis ajourné)

Étude détaillée en commission

Commission des relations avec les citoyens