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43e législature | 1re session

Projet de loi n° 19

Titre

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives

Auteur

Dubé, Christian
Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

3 décembre 2021(Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)

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