43^e législature | 1^re session

Projet de loi n° 18

Titre

Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes

Auteur

Lacombe, Mathieu

Ministre de la Famille

Type

Public du gouvernement

Étapes de cheminement

Présentation

10 avril 2019

Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (PDF, 475 Ko)

Consultations particulières

Commission des relations avec les citoyens

24 septembre 2019

19 septembre 2019

18 septembre 2019

17 septembre 2019

Dépôt du rapport de commission - Consultation

25 septembre 2019

Adoption du principe

26 septembre 2019

Étude détaillée en commission

Commission des relations avec les citoyens

10 mars 2020

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

11 mars 2020(amendements)

Prise en considération du rapport de commission

2 juin 2020(Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)

Adoption

2 juin 2020(Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

3 juin 2020

Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2020, chapitre 11

Mode d'entrée en vigueur

Par décret